Le contrat de ruralité

 Un contrat de ruralité est sur le point d’être signé entre l’Etat et la communauté de communes du pays des Herbiers. Il doit permettre à cette dernière de percevoir des aides de l’Etat.

Intervention de Thierry Cousseau au conseil communautaire du 6 décembre 2017.

Nous avons plusieurs questions concernant ce contrat de ruralité :

• Pourquoi un tel retard dans la présentation de ce contrat ?

Je rappelle le calendrier de mise en place du contrat de ruralité : Septembre 2016 à juin 2017 : élaboration du contrat ; janvier 2017 : signatures des premiers contrats ; automne 2017 : intégralité des contrats signés.

• Qui a participé à l’élaboration de ce document ?

Je rappelle qu’il est prévu que soit associé le conseil de développement dans  l’élaboration du contrat de ruralité. En ce qui concerne notre EPCI, il n’y a toujours pas de  conseil de développement comme le prévoit la loi pour les EPCI de plus de 20 000 habitants. Je n’ai pas non plus le souvenir que ce sujet ait été discuté dans le cadre de commissions communautaires. La méthode pour l’élaboration du document n’a donc pas été respectée.

• Il est stipulé que ce contrat doit s’articuler dans une logique de projet de territoire. Où en est le projet territoire de notre communauté de communes ?!…
• Qu’est-ce qui a orienté le choix des actions proposées par la communauté de communes pour chacun des thèmes dans ce contrat territoire ?

Nous constatons par ailleurs que beaucoup d’actions proposées n’apportent pas de solution aux faiblesses de notre territoire mises en avant dans le diagnostic et aux enjeux développés dans ce contrat de ruralité. Quelques exemples des faiblesses constatées et des actions proposées dans le contrat ruralité :

– Thème 1 : l’accès aux services publics. Un manque de diversité des moyens de transport : Aucune action n’est proposée sur ce thème.

– Thème 2 : Revitalisation des centres bourgs. Beaucoup de locaux commerciaux à vendre ou à louer  du fait de leurs petites surfaces et leur manque d’accessibilité : Pas de solutions proposées pour améliorer l’attractivité commerciale  des centres bourgs.

– Thème 3 : L’attractivité du territoire. Des transports en communs à valoriser : Là non plus, pas de proposition sur ce thème.

– Thème 4 : mobilités locales et accessibilité au territoire. On retrouve un manque de diversité des moyens de transports : Pas  d’actions proposées.

– Thème 5 : transition écologique et énergétique. Problèmes quantitatifs et qualitatifs de la ressource en eau, risque de détérioration paysagère… : Aucune solution proposée sur ces  enjeux environnementaux et très peu de porteurs de projet sur ce thème.

– Thème 6 : Cohésion sociale. Une frange importante de personnes non qualifiées, une démographie médicale préoccupante, une augmentation des personnes de plus de 60 ans…

Exemples d’actions  proposées :

La commune des Epesses propose… le changement d’une chaudière, Mesnard… la réfection d’une toiture, Mouchamps… la création de tribunes… Où est la cohérence de ces opérations avec le thème de la cohésion sociale ?

Nous constatons, comme pour le Contrat Vendée territoire, que les communes de l’EPCI continuent à être dans une logique de guichet et non de projet*, et qu’elles ne sont pas prêtes à répondre aux véritables enjeux sociaux, environnementaux et économiques pour un développement harmonieux de notre territoire à moyen et long terme.

* Les huit communes gardent leurs vieilles habitudes de venir demander séparément des subventions, au lieu de construire d’abord un projet et une stratégie en commun.