La Chambre régionale des comptes pointe la politique du logement des Herbiers
Extraits des interventions de nos élus, à ce sujet, lors du conseil municipal du 26 juin 2023.
« Contrairement à ce que vous indiquez, la Chambre régionale des comptes (CRTC) n’a pas qu’une vision comptable. La preuve : les magistrats ont décidé de réaliser un focus sur la question du logement et ce choix est politique. Il indique que le sujet est vital pour l’avenir de notre ville. La CRTC indique (p.4) que la « production de logements (aux Herbiers) est inférieure aux objectifs fixés dans les documents stratégiques ». Une autre indication intéressante figure page 8 : « la croissance annuelle de la population est majoritairement due au solde migratoire ». La ville des Herbiers doit donc continuer à accueillir de nouvelles populations en acceptant de prendre en compte leurs besoins en matière de logement, de mobilité et de santé notamment.
La CRTC confirme également ce que les entreprises nous disent : « la disponibilité de l’offre en logement apparaît comme un élément déterminant pour attirer et favoriser l’installation des salariés » (p. 9). Concernant la pénurie de logements sociaux, la Cour souligne l’allongement du délai d’attribution qui peut atteindre les 22 mois. Les chiffres actualisés de l’Adile* nous seront communiqués demain et nous verrons si la situation s’améliore… »
*Adile : Agence d’Information sur le Logement de l’énergie de Vendée
Déclaration de nos élu.es au conseil municipal du 11 décembre 2023 :
Délib. 8 : FINANCEMENT D’UNE CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS –
» Nous profitons de cette délibération pour vous demander la proportion de logements très sociaux PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION présents dans notre parc locatif.
Globalement, notre ville manque de logements aidés et plus particulièrement de logements à caractère très social. Pour rappel, selon l’Adile, Les Herbiers dépasse à peine les 10 % de logements sociaux (chiffre de 2022). »
Autre déclaration de nos élu.es au conseil municipal du 11 décembre 2023 :
Délib. 43- FACILITER L’ACCÈS À UNE OFFRE EN LOGEMENT ET EN HÉBERGEMENT SUFFISANTE POUR LES JEUNES, LES SAISONNIERS ET LES SALARIÉS – DEMANDE D’INSTAURATION DU DISPOSITIF « CHANGEMENT D’USAGE »
» La délibération fait mention que « sur le territoire de la ville, une multiplication très nette des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée a été observée, transformant la destination de ces locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif. Au regard de l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la ville des Herbiers et compte tenu de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, il apparaît nécessaire de contrôler ces changements d’usage de locaux d’habitation ».
Nous partageons cette crainte et nous espérons le vote à l’Assemblée d’une loi qui devrait encourager la location à l’année. En attendant, nous souhaiterions que l’ADILE Vendée poursuive son travail de veille sur le marché de la location touristique au Pays des Herbiers. »
Déclaration de nos élu.es au conseil communautaire du 7 décembre 2023 :
Délib. 54 CONVENTION AVEC L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION
SUR LE LOGEMENT ET L’ENERGIE DE VENDEE (ADILE 85) POUR
L’OBSERVATOIRE DE L’HABITAT
» Nous souhaiterions que l’Adile poursuive son travail de veille en direction du marché du locatif saisonnier. Les derniers chiffres montraient une augmentation très importante du nombre de locations « courte durée » (314 logements représentant 56852 nuitées). Sur ce sujet sensible, notre collectivité doit posséder toutes les informations nécessaires afin d’orienter sa politique immobilière. Il s’agit d’encourager la location à l’année au détriment de la location touristique type Airbnb, Booking.com, Abritel, Bon coin… C’est une question vitale pour l’avenir de notre territoire car, pour l’instant, nous ne parvenons pas à loger les salariés des entreprises du Pays des Herbiers. »
Déclaration de nos élu.es lors du même conseil communautaire du 7 décembre 2023 :
Délib. 55. PROROGATION, BILAN ET LANCEMENT DE LA REVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)
» Question 1 : En ce qui concerne les attributions, pourquoi Les Herbiers est-elle la seule commune de la Com-com ayant établi une liste de critères ?
Question 2 : Même si notre territoire n’est pas concerné (pour l’instant) par les obligations de la loi SRU, la forte tension sur la demande de logement social sur le Pays des Herbiers devrait nous pousser à être plus ambitieux. Nous sommes actuellement qu’à 8,2 % de logements sociaux. Quels objectifs vous êtes-vous fixés pour les prochaines années ?
Question 3 : Il existe un décalage de plus en plus grand entre le profil des occupants qui sont plutôt âgés (47 % ont plus de 50 ans) et le profil des demandeurs (28% des demandeurs ont moins de 30 ans et 35% ont entre 30 et 44 ans). Pour les jeunes, il devient quasiment impossible de décrocher un logement social ! Face à cette situation, que proposez-vous ? «
Déclaration (complète) de nos élu.es au conseil municipal du 11 décembre 2023.
Délib. 8 : FINANCEMENT D’UNE CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS –
» Nous profitons de cette délibération pour vous demander la proportion de logements très sociaux, Prêt Locatif Aidé d’Intégration: PLAI, présents dans notre parc locatif. En effet, notre ville manque de logements aidés et plus particulièrement de logements à caractère très social. Selon l’ADILE, la ville des Herbiers dépasse à peine les 10% de logements sociaux (chiffre de 2022). C’est pourquoi, nous voudrions savoir si la _municipalité souhaite interpeller les bailleurs sociaux pour imposer, ou du moins favoriser, les PLAI dans le parc locatif. En effet, alors qu’ environ 60% des ménages pourraient prétendre à un PLAI, seulement 25% du parc est financé en PLAI. Pourtant ceux-ci permettent un accès plus abordable au logement pour les personnes aux revenus modestes. Avec l’article L 151 -15 du Code de l’urbanisme, la municipalité peut proposer davantage de PLAI au titre des logements sociaux. «